Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l'ensemble
des ventes à distance des matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») conclues entre
DIGIBAM exploitant une activité de vente de pièces automobiles et de pneumatiques sous enseigne
RAPIDOTO (ci-après le « Vendeur ») et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs
(ci-après les « Clients ») via le site internet https://www.rapidoto.gp/ .
La commande sur le site internet du Vendeur implique l'adhésion sans réserve et irrévocable aux
présentes CGV. Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables au Client sont celles en
vigueur sur le site https://www.rapidoto.gp/ à la date de passation de la commande par le Client.
ARTICLE 1 – CREATION DU COMPTE
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte sur le site internet du Vendeur en
renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées postales,
téléphoniques et son e-mail. Ce compte lui permettra également de suivre les étapes de sa commande.
Le Client est seul responsable de la saisie de ses informations, le Vendeur ne peut être tenu responsable
d’une erreur concernant les informations personnelles du Client.
Le Vendeur recommande au Client de conserver tout envoi relatif à sa commande (e-mail et/ou SMS).
ARTICLE 2 – PRODUITS
Le Vendeur s'efforce de décrire et présenter les Produits proposés sur le site internet avec la plus grande
exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des Produits peuvent faire l’objet de modification.
Le Vendeur ne serait être tenu responsable d’une erreur d’appréciation liée à l’utilisation du réseau
Internet. Au regard de ce mode de communication, il est possible que le Produit tel qu’affiché à l’écran
du Client diffère légèrement du produit commandé.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Votre commande se fait en plusieurs étapes :
• Le Client sélectionne les Produits via le site internet https://www.rapidoto.gp/ qu’il ajoute
dans son panier, après l’avoir, le cas échéant, modifié ;
• Le Client valide la commande sélectionnée ;
• Le Client reçoit ensuite, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
La validation de la commande par le Client entraine nécessairement l’acceptation des présentes CGV.
L'e-mail de confirmation de la commande adressé au Client reprend les informations relatives aux
articles commandés et à l'adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en
compte et non que le produit commandé est disponible.
Le Vendeur se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur
en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos fournisseurs, conservés dans des
conditions conformes de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des commandes passées entre
les Parties.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.
Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne est sécurisée. Elle représente
également le mode d'achat le plus rapide des Produits du VENDEUR.
Le Vendeur attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne, les
informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont
susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison)
qui ne pourront en aucun cas être imputées au Vendeur.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues via le site internet https://www.rapidoto.gp/
uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le
Vendeur s'engage à en informer le Client.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Le délai de livraison des Produits est indiqué au moment de la commande et à titre indicatif.
Les Produits sont livrés soit au centre sélectionné par le Client à l'adresse indiquée lors de la prise de
commande, soit à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Les délais de livraison dépendent notamment des contraintes logistiques et des approvisionnements
auprès des fournisseurs situés en hors du territoire, les Produits étant majoritairement importés par
voie aérienne. De ce fait, la Société ne saurait être tenue responsable d’éventuels retard de livraison
liés aux délais de transport aérien, aux formalités douanières ou à tout aléa d’importation indépendant
de sa volonté.
En dehors des cas de force majeure, et si les délais de livraison s'avéraient sans commune mesure avec
les délais prévus lors de la commande, le Client pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DIGIBAM - 10 rue de la Chapelle - Zone
Industrielle de Jarry - 97122 Baie-Mahault
En cas de force majeure, le retard de livraison ne donnera pas, au Client, la possibilité d'annuler sa
commande.
ARTICLE 5 – ENLEVEMENT DU PRODUIT
Le Client prévenu par mail de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison au centre
sélectionné par le Client dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition.
Passé ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un
montant de 5 euros par jour de retard.
En l’absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant l’avis de mise à disposition
du Produit, le Vendeur disposera librement du Produit.
ARTICLE 6 – PRIX ET GARANTIE DE PRIX
Les prix des Produits sont ceux indiqués lors de la Commande. Les prix sont mentionnés en Euro et
incluent les taxes applicables dans le Pays ou la région de livraison de la commande hors participation
aux frais d'expédition.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
EN CONSEQUENCE, LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT,
UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION
DESDITS PRODUITS.
Le transfert des risques ne sera transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prendra
physiquement possession. Toutefois, si le Client confie le transport des Produits à un prestataire autre
que le transporteur proposé par le Vendeur, le Client supporte alors le risque de perte du Produit dès
le transport.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé par cartes de paiement
(Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express) ou par tout autre moyen mentionné sur le site. Le
Client doit indiquer le numéro de sa carte de paiement, sa date de validité et les trois derniers chiffres
du numéro figurant au verso.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit sera effectué dès la préparation de la commande, sous
réserve de la disponibilité des Produits commandés.
Concernant le règlement échelonné : le Client a la possibilité de régler la commande en 3 fois selon les
modalités suivantes :
- Sur votre espace paiement, vous pouvez choisir de payer en 3 fois ;
- Vous prenez connaissance des informations précontractuelles et contractuelles ;
- Vous reconnaissez en avoir pris connaissance ;
- Vous complétez un rapide formulaire d’identification (données personnelles et pièce d’identité)
;
- Sur un espace sécurisé, vous saisissez les informations de votre carte bancaire avec CVV et
validez en double clic ;
- Le dernier écran vous informe de l’enregistrement de votre demande de paiement 3XCB.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Garanties légales
Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices
cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque le Client
est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat
de vente prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant
ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date
d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 %
du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien.
Garantie fabricant
Conformément à la loi, les pièces de rechange et accessoires sont garantis contre toutes conséquences
des défauts ou vices cachés de la chose vendue, tels qu’ils résultent des articles 1641 et suivants du
code civil. Ils sont aussi garantis par le fabricant contre tout défaut de construction ou de matière selon
les normes de garantie dudit fabricant.
La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des pièces dont la défectuosité est établie, que
celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.
Si le Produit subi une avarie ou une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s'adresser au
Vendeur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant,
informer le Prestataire, par écrit, de l'existence du défaut dans un délai maximum de 8 jours à compter
de sa découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés
défectueux. Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier
qui y a procédé et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.
Sont garanties les pièces détachées et la main d’oeuvre fournies au Client lors de la prestation.
La garantie ne couvre en aucun cas :
- Les travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure ;
- Les réparations provisoires dont la nature est confirmée par la signature du Client sur l’ordre de
réparation ;
- Les modifications légales pouvant être imposée.
- Une erreur d'exploitation ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client, ce dernier
devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon
les instructions du constructeur et du Vendeur.
- L’usure naturelle du Produit dans les conditions normales d'exploitation.
- Les réparations dont les repères (plombs) apposés par le Prestataire ont été modifiés ou
enlevés.
- Un organe ayant subi des interventions par des tiers.
ARTICLE 10 – PIECES ISSUES DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE (PIEC)
Les pièces d’occasion, également désignées « PIEC », sont des pièces issues de véhicules démontés,
contrôlées et revendues en l’état après vérification de leur bon fonctionnement. Elles peuvent
présenter des traces d’usure ou d’utilisation antérieure sans que cela constitue un défaut ou un vice
caché.
Toute vente de pièce d’occasion est ferme et définitive. Aucun retour, échange ou remboursement ne
sera accepté, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client reconnaît expressément que ces pièces sont vendues en l’état et qu’il a été informé de leur
caractère d’occasion avant l’achat. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages
résultant d’une mauvaise installation ou d’un usage non conforme de la pièce.
Ces pièces sont soumises aux mêmes garanties légales de conformité et de vices cachés que les pièces
neuves, sauf mention contraire expresse. Elles font l’objet d’un contrôle de conformité et de bon
fonctionnement avant mise en vente.
Le Client reconnaît avoir été informé du caractère « économie circulaire » de la pièce avant l’achat.
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement est soumise aux conditions de l’article 12.
Toutefois, aucune reprise ne sera acceptée pour une pièce détériorée, modifiée ou montée par un
particulier.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
11.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un
délai de 14 jours à compter la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- en s’adressant au service client à l’adresse suivante : service.client@rapidoto.com au moyen
du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site et annexé aux présentes CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client retournera les Produits en France hexagonale à l’adresse qui lui sera indiquée.
Les frais liés au retour (transport, taxes) des Produits seront à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. L.221-28 c. conso). Le retour
de Produits composés de tout ou partie d'éléments électriques ne seront donc ni repris, ni échangés (ex
: alternateurs, démarreurs, …).
11.2 Conditions de retour
Le Produit doit être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c´est à dire en respectant les
conditions de retour suivantes :
- Dans son état exact d´origine ;
- Dans son emballage d´origine intact (non scotchée, non détérioré) ;
- Avec tous les accessoires qui y étaient joints ;
- En parfait état de fonctionnement ;
- Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation (le Produit doit avoir été uniquement
essayé et non utilisé dans la durée) ;
- Avec sa notice.
- Exemple des choses à ne pas faire :
- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (le carton ou le sachet doit être
ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le
ferment) ;
- Mettre du scotch sur l´emballage lors d´un renvoi ;
- Coller l´étiquette de la Poste ou du transporteur sur la boite d´origine du fabricant ;
- Renvoyer le Produit sans emballage ;
- Renvoyer le Produit incomplète par rapport à son état d´origine.
Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres
que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces
Produits.
Tout dommage subi par le Produit peut être de nature à faire échec à un remboursement : de tels
Produits seraient jugés non-conformes par l’équipe contrôle qualité du Vendeur et aucun
remboursement ne serait effectué.
11.3 Service Retour
Le Client peut bénéficier s’il le souhaite du « service Retour » qui lui donne la possibilité de restituer
directement le Produit acheté en magasin sous 40 jours à compter de sa réception sans avoir à motiver
les causes du retour ou supporter les frais de retour moyennant le paiement d’un montant de 5 euros.
Le Vendeur réceptionne alors la pièce et en assure à ses frais le retour du Produit rendu par le Client.
11.4 Remboursement
Sous réserve du respect des conditions des articles 11.1 à 11.3 :
- Pour les achats en ligne, le Client dispose du délai légal de rétractation de 14 jours à compter
de la réception des Produits (article L.221-18 du code de la consommation).
- Pour les achats effectués en magasin, le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour
formuler une demande de retour, sous réserve que la pièce n’ait pas été montée ni
endommagée.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits conformes par
le Vendeur, uniquement par virement bancaire après présentation d’un RIB signé.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RETOUR SELON LE TYPE DE PIECE
Pièces neuves
Les pièces neuves peuvent être retournées, échangées ou remboursées uniquement sur présentation :
- d’une attestation d’un professionnel de l’automobile (garagiste, atelier agréé, etc.) indiquant
que la pièce n’est pas compatible avec le véhicule concerné ;
- et d’une facture de prestation émise par ce professionnel.
Aucun retour ne sera accepté pour les pièces montées, endommagées ou altérées.
Pièces d’occasion (PIEC)
Les ventes de pièces d’occasion sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucun retour,
remboursement ou échange, sauf obligation légale contraire.
Pièces électriques et électroniques
Les pièces électriques ou électroniques doivent être montées exclusivement par un professionnel
diplômé et déclaré.
Toute pose réalisée par un particulier ou une personne non habilitée annule toute possibilité de retour,
d’échange ou de remboursement, y compris au titre de la garantie.
Exclusion de responsabilité
Tout dommage subi par la pièce ou par le véhicule du Client, consécutif à une installation non conforme
ou réalisée hors du cadre d’une intervention professionnelle, exclut toute responsabilité du Vendeur et
toute possibilité de retour ou de remboursement.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure
ou la présence de virus informatique.
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable pour tout manquement à ses obligations
contractuelles imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat,
soit en cas de force majeure.
ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut
s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de
l’article L.223-1 du code de la consommation.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'intégralité de ce site est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou
sonores, reproduits sur le site https://www.rapidoto.gp/ sont protégés au titre du droit d'auteur, droit
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du titulaire de la marque.
ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Vos données personnelles sont indispensables pour traiter votre commande et gérer notre relation
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sur des produits ou services analogues à ceux que vous avez achetés. Vous pouvez à tout moment vous
opposer à ces communications en cochant l’option prévue à cet effet sur nos documents contractuels
comme le devis, le bon de commande ou la facture.
Vous pouvez également suivre les instructions figurant dans chaque communication reçue ou nous
contacter directement à dpo@gbh.fr.
Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles et vos droits, consultez notre politique
de confidentialité disponible à l’adresse [URL].
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vos informations personnelles (nom, prénom, nature et montant de l’impayé, date de l’incident)
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de prévenir les risques d’impayés futurs. Cette inscription repose sur notre intérêt légitime. Seuls les
services autorisés (financier, juridique, recouvrement) auront accès à ces informations.
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ARTICLE 18 – MEDIATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de DIGIBAM afin de le résoudre à
l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du
CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou
à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt
– 75008 Paris ou par courriel à consommation@cmap.fr et joignable par téléphone au 0144951140.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales,
courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct
des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit
être confié préalablement par écrit au Service Client de DIGIBAM avant toute demande de médiation
auprès du CMAP.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Lorsque le Client est un professionnel il
est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Pointe-à-Pitre.
Annexe – Formulaire de rétractation
